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dimanche 22 juin 2014

Contrôle de l'exécution du budget de l'Etat: La dernière ligne droite avant l'application de la loi de 2007

Ecrit par bbela  |  le  dimanche 22 juin 2014 pas de commentaires

 Ousmane Alamine Mey, Ministre des finances (Cameroun)

Le programme de renforcement des capacités des membres de la commission des Finances sur le régime financier de l'Etat a été lancé ce 19 juin 2014.


Les élus doivent comprendre pour mieux contrôler. Si cette proposition est vraie en général, Hilarion Etong voudrait qu'elle se vérifie davantage lorsqu'il s'agit d'expliquer les raisons qui permettent de comprendre les tergiversations de l'Assemblée nationale en rapport avec le contrôle parlementaire de l'exécution du budget de l'Etat. Dans le mot de circonstance qu'il a prononcé au nom de Cavaye Yéguié Djibril, le premier vice-président a indiqué que la mise en oeuvre de la loi du 26 décembre 2007 «ne peut pas se faire dans la précipitation». Une conviction également partagée par le ministre des Finances. Alamine Ousmane Mey a expliqué, au nom du gouvernement, que la perspective de l'élargissement du contrôle parlementaire sur les dépenses de l'exécutif n'est pas une tâche à prendre à la légère. Pour cette deuxième année de la mise en oeuvre  «progressive» des dispositions légales, Ousmane Mey a indiqué que les parlementaires peuvent compter sur l'appui du gouvernement et des administrations spécialisées pour accélérer le processus d'imprégnation des députés de
la commission des Finances. «
L'Etat de grâce ne durera plus longtemps si les changements attendus tardent à prendre corps», a-t-il averti. Le législateur camerounais semble, à la lecture du texte de loi, convaincu que le contrôle budgétaire exercé par les députés devra
permettre à terme, un meilleur suivi de l'exécution du budget, et contribuera en même temps à l'amélioration de la gouvernance des finances publiques. Les députés de la commission des Finances et plus largement l'ensemble de la chambre basse du Parlement possèdent un
droit de regard sur à peu près tous les domaines de la vie publique où est engagé l'argent du contribuable.


Rapporteurs spéciaux
 
Un pouvoir réel que la présidente de la commission des Finances exhorte ses collègues à prendre au sérieux en assistant activement au programme de formation concocté par le président de l'Assemblée nationale.  «
Si nous possédons un pouvoir et que nous ne possédons pas la capacité de l'exercer, il ne nous servira à rien», a indiqué la députée de la Sanaga Maritime. La formation dont parle Rosette Moutymbo-Ayi s'articule autour de quatre axes : les techniques d'élaboration et d'évaluation des politiques publiques, la méthodologie d'analyse du budget programme, le contrôle budgétaire et le contrôle des recettes, l'audit des recettes et l'audit des dépenses, le contrôle de régularité et le contrôle de performances.
Le lancement solennel de ce programme de renforcement des capacités fait suite à l'installation de la Cellule technique d'appui à la commission des Finances lors de la session de mars 2014. La création de cette unité opérationnelle avait pourtant été décidée en 2011. Mais le texte est resté dans les tiroirs du président de l'Assemblée pendant près de deux ans. Un décalage qui s'explique sans doute du fait que l'article 76 de la loi de 2007 sur le nouveau régime financier de l'Etat inscrit l'ensemble de ses dispositions dans la progressivité. Seulement le processus de mise en oeuvre devait s'achever le 01er janvier 2013. Certains points ont respecté l'échéance. C'est le cas du plus important d'entre eux, le budget-programme. Toutes les mesures d'accompagnement n'ont toutefois pas eu la même fortune. Le contrôle parlementaire fait partie des derniers maillons à implémenter. Lors du prochain exercice budgétaire et après ce cycle de formation, il y a fort à parier que les députés seront à même d'inaugurer l'ère des «
rapporteurs spéciaux» de la commission des Finances.

 




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